Voir condamner Mme [O] [B] [F] au paiement d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - Voir ordonner l’exécution provisoire L’affaire a

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il résulte des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -dit que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile et compatible avec la nature de la cause ;

700 du Code de procédure civile».

[O] énonce notamment, au visa des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, que son emploi était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et qu'il n'était pas de nature temporaire

à lui verser et à verser au Trésor public, chacun, une somme qui ne saurait être inférieure à 1 500 euros sur le fondement respectif des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242

de l'article 515 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] au versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'ensemble de la

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de Procédure Civile.

SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, 2, 10, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET

[Y] [W] le 7 août 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

1382 devenu article 1240 du code civil.