L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions

L. 1226-1 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 5° - ALORS QUE les règles protectrices

Z..., conseiller référendaire, l'avis de , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

[L] [S] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. M.

L.1226-2 du Code du travail.

L 1226-10 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

omission lesdits documents et a violé le principe sus-évoqué ainsi que l'article 4 du Code de procédure civile. 4°) ALORS, ENFIN QU'EN application des articles L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile».

L. 1251-40 du code du travail, l'article 1315 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que

Il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme

DISCUSSION Les articles L 124-2-1 ancien du code du travail applicable aux contrats conclus avant le 1er mai 2008 et L 1251-6 du même code applicable aux contrats postérieurs disposent qu'il ne peut

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1256 du code civil ».

L 1226-10 du Code du travail ni satisfait aux prescriptions de l'article 455 du Code de procédure civile.

BRASSERIE DE LA CROIX-ROUSSE et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail

X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée : 1) L'article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé