de l'article 700 du Code de procédure civile.'»

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

des articles 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, -condamné solidairement les emprunteurs à verser à la société Creatis la somme de 10 786,76 euros, - dit que cette somme ne

[U] [Y] et la SAS FM ELEC par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

1211 du code civil).

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

-3 du Code civil, dans l'action de M.

1134 et 1984 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui retient qu'elle n'aurait pas disposé du pouvoir de bénéficier d'une subrogation aux lieu et place des compagnies d'assurances coassureurs de

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

MOTIVATION Sur la demande en paiement au titre des réparations L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et 1297, présentant une superficie totale de 2 778 m², le plan de situation localisant ce terrain le représente comme incluant également les trois parcelles cadastrées section AH n°1293, 1296 et 1298,

de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à

des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Madame

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

n'avait par conséquent pu être rompu, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de