-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé

à suivre contre Christian X... des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et usage de fausses attestations ; Vu l'article 575 alinéa 2,3° du Code de b procédure pénale en vertu duquel le pourvoi

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, depuis son implantation en

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

d'instance de Versailles avait annulé ladite désignation, le tribunal d'instance a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 17 janvier 2017, et violé l'article 1351 du code civil

80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire supplétif du 13 janvier 1998 et des pièces

sur l'adoption de ladite décision-cadre, des articles 695-11 à 695-46 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 591 à

L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse

la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 4.

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.

R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance

13 du contrat de travail comportant la clause de non-concurrence ne faisait aucune distinction suivant l'époque de la rupture et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134

L. 1er-III alinéa 2, L. 13, L. 14, L. 15, L. 17 du Code de la route, R.40-4°, 58 et 320 du Code pénal, et des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés