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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 ème Chambre
DTA_2401856_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois
Source officielleChambre 3
DTA_2100984_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, qui prévoient la prescription des faits fautifs à l'expiration d'un délai de deux mois ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01119
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 1 du même code ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10787
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00315
12 février 2014
12 février 2014
était constitué et justifiait le licenciement pour faute grave de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail
Source officielleChambre sociale
64c35c71f01612d969deffda
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[M] [J], demande à la cour de': > à titre principal et par voie de confirmation du jugement déféré : - dire et juger prescrite par application de l'article L 1332-4 du code du travail l'action disciplinaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61628cc8293034a8c342f6b5
4 juin 2013
4 juin 2013
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
relatif au carreau de carrelage cassé, est prescrit en application des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail ; - aucun des trois griefs retenus par l’inspectrice du travail n’est matériellement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bccca9bf2637903068e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1332-4 du code du travail, - constater l'absence de rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du même code, - dire que son licenciement est abusif, - condamner Mme [Y]
Source officielle6e chambre
603336914ae273a759bbc4da
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il se prévaut d'emblée de la violation du délai de prescription prévu à l'article L.1332-4 du code du travail vu la longueur de l'enquête à laquelle participait un représentant de l'employeur et l'incertitude
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31157ed1ea83181125ee
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[P] [M] conclut à la prescription des faits au visa de l'article L 1332-4 du code du travail et de l'obligation de respecter un délai restreint, et à l'absence de faute lourde, laquelle doit être caractérisée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01166
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.
Source officielle17e Chambre
6034443c1adbff351973437c
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10232
2 mars 2017
2 mars 2017
l'employeur supporte, sinon la charge, le risque de la preuve ; Que par ailleurs aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01421
21 juin 2011
21 juin 2011
1315 du code civil et L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en ne précisant pas dans quelles circonstances l'employeur avait été en mesure de prendre connaissance des faits reprochés au salarié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les faits en cause étaient prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors qu'ils avaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6a
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1332-4 du code du travail.
Source officielle21e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2983
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au rappel de l'article L. 1332-4 du code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10455
17 avril 2019
17 avril 2019
H... en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ne sera en outre pas retenue dans la mesure où l'engagement des poursuites disciplinaires a bien eu lieu dans le délai de
Source officiellePage 35 sur 796