1231-5 du code civil.

reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02 juin 2025 sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts

1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

Il estime que le seul SMS évoquant une somme de 3.000 euros remise à une certaine [M] ne peut valoir paiement partiel de la dette puisqu’en application des articles 1342-1 et 1342-2 du code civil, le paiement

de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil, - condamner M.

455 du code de procédure civile.

Le Patrimoine-Groupe Drouot et à la SGTE la qualité de contester une décision d'habilitation à agir en justice (violation des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'il

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la périodicité du paiement des cotisations est un élément fondamental pour déterminer si le montant en est suffisant pour garantir une