, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE

[N] à payer à la Selarl Axyme, ès qualités, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 12 mars 2024, M.

1134, 1328 et 1743 du Code civil ; alors, troisièmement, que l'acte du 20 mai 1983, en signifiant au locataire commercial un congé avec refus de renouvellement, faute de satisfaire à une sommation dans

909 du code de procédure civile comme tardifs l'appel incident formé par M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 RG N°: RG 23/11034 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/13418 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICUE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription

par l'article 1341 du code civil ; que, pour dire sans cause la reconnaissance de dette de M.

-1 du code civil et de la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code  civil ; - Condamner la société Concept R Home à payer à la société MJC2A prise en la personne de M.

X... et Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1328

X..., qui n'avait pas comparu, avait fait déposer des écritures par l'entremise de son conseil non constitué en faisant valoir notamment les dispositions de l'article 1318 du code civil et l'article 8

sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau seront condamnées aux frais du contredit en application de l'article 88 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000

700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil par année entière à compter du 1er janvier 2022, - condamné la société [W] [X] à payer à M.

par application de l’article 455 du code de procédure civile.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6, 1344-1, 1343-2 du code civil et 514

code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que, à tout le moins, le premier président ne pouvait, d'une part, dire qu'il n'avait pas à rechercher si la convention invoquée par l'avocat

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles

Enfin, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est demandée.