10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 500 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

En toute hypothèse, CONDAMNER la société ATAMAN SÉCURITÉ au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du CPC outre entiers dépens.

700 du CPC.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code Civil.

L. 412-1 du CPCE, • ORDONNER la séquestration du mobilier se trouvant dans les locaux occupés par Monsieur [W] dans tel lieu que celui-ci désignera à ses frais (article L.433-1 du CPCE), • CONDAMNER

[V] une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner la même aux entiers dépens de l'incident.

[F] [S] demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER la société [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société [Y] aux entiers dépens.

sur rappel de salaire - 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC Il a également statué ainsi : RAPPELLE que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement

700 du CPC.

JEAY, AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat plaidant au barreau de PAU COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Madame [Y] représentée par son avocat sollicite de la juridiction : - d’accorder à Madame [Y] conformément à l'article 1343-5 alinéa 1er du Code Civil, des délais pour régler le solde de l'arriéré de

1303 du code civil.

834 du CPC).

1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement, * 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, * Les entiers dépens de la présente instance.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 signifié à pour Mme [U] et article 659 du CPC pour M.

450 du CPC, * signé par M.

700 du CPC.