La protection conférée par l’article 138 § 2 trouvait cependant ses limites dans les lois applicables à tous, conformément à l’article 137 § 3 de la Constitution de Weimar.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C... placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique assorti d'obligations visées à l'article 138 du code de procédure pénale, il convient de statuer sur le maintien ou non de ces mesures

d'ailleurs observé que, dans un premier temps, Madame [R] n'avait pas cru devoir les attraire en la cause alors qu'elle formulait déjà la même demande de communication de pièces ainsi que l'y autorisait l'article

l'échéance de cet effet, la cour d'appel retient que la Société marseillaise de crédit n'a pas émis d'objection sur ce point ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, hors de toute référence à l'article

593 du code de procédure pénale, d'un défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et 591 du code de procédure pénale, d'une violation

  » Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

production de pièces. " L'article 138 du même code précise que " si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

Il résulte des articles 138 et 139 du code de procédure civile que, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article 138 du règlement intérieur du Sénat : " Si les circonstances le justifient, le directeur des Ressources humaines et de la Formation saisit, de sa propre initiative ou à la demande

L’article 138 § 1 dispose que, sur demande, le président de la chambre peut accorder au participant à la procédure une exonération partielle des frais de justice lorsque la situation du participant le

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

articles 138 et 139, lesquels énoncent notamment que “le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon

partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

secret médical et complicité d'extorsion de signature, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... devant le conseil de prud'hommes n'est que la copie d'un document non signé et portant copie d'un cachet à peine lisible ; qu'elle demande en conséquence à la cour, sur le fondement de l'article 138

X... devant le conseil de prud'hommes n'est que la copie d'un document non signé et portant copie d'un cachet à peine lisible ; qu'elle demande en conséquence à la cour, sur le fondement de l'article 138