articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que les conclusions d'appel de la société Clavis faisaient expressément valoir, pièces à l'appui, que pour la période 2002-2007, la CPN-FCC avait été composée

Ainsi que le soutient le notaire le liquidateur a manifesté une volonté non équivoque de confirmer l'acte, au sens des dispositions de l'article 1338 du Code civil, à une unique condition dont tout indique

Rôle n° 2024R548 * La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB -131 [Adresse 1] 38100 [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 3] ENTRE * La

une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Les Condamner aux entiers dépens ».

700 du CPC et des dépens.

700 du CPC et la condamner aux entiers dépens de la présente instance qui sont recouvrés par Maître Muriel HUMBERT, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC."

Par conclusions N°3 déposées à l'audience du 21 mars 2025, seules reprises cidessous, les sociétés [X] France SAS et la société [Localité 2], demandent à ce Tribunal de : Vu les articles L.132-4 à L.132

de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, Laisser à la charge de Monsieur [Y] les dépens de l’instance.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [M] [B] à payer à la Banque BCP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné

PROCEDURE : 2022/145 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 09/10/2025 PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SAS VISUAL ROAD PRINT [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 832 137

Location, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Conseil et partenariat informatique (CPI

civil *2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - condamné M.

Mme X... à payer à la société CPH immobilier la somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - a débouté la société CPH immobilier de sa demande au titre des frais irrépétibles

[K] [H] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue

700 du CPC.

EXPOSÉ DES DEMANDES Par conclusions récapitulatives notifiées le 06 mai 2024 par voie électronique, la SA RTE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1384 alinéa premier du Code civil