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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69737423cdc6046d476b30c8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SAS CDC Habitat [Localité 6] s'est opposée à la demande et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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Deliberation

HATVP:2023-78

transparence vie publique

7 mars 2023

7 mars 2023

Il résulte de ces éléments que l’exercice de fonctions au sein de la commission de surveillance du groupe CDC constitue une activité rémunérée dans une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc763575e0759995997044

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

en CDD.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92ffac839fdebfb0fb1b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cet acte rappelait les articles 24 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
CA

6e chambre

6013c5cefb188087e7c1aab4

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[K], afin d'obtenir la révocation, par consentement mutuel, du CDD, comme prévu par l'article 1193 du code civil. L'association BTP CFA Centre expose que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01453

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Y... n'ayant pas bénéficié d'un CDI à temps plein mais de CDD d'usage, il y a lieu de rejeter ses demandes subséquentes portant sur une prime de requalification, des rappels de salaire, des dommages et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203414_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

agents est préconisée par l'article 132-1 du code général de fonction publique.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

6a0e79a8cdc6046d4762280f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 07 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6537612c974d25831845523f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[E] 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Limité l'exécution provisoire du jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du code du travail ;

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 14 mai 2024 à Monsieur [R] [P] à la requête de la SA CDC HABITAT en exécution d'un jugement du tribunal de proximité d’Evry du 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89407

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

ALPES AUDIT CONSEILS EXPERTISE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 14 Avenue Pierre de Coubertin 38174 SEYSSINET PARISET représentée

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

183.04 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; Requalifier les CDD en CDI à compter du 25 juin 2021 ou à tout le mois à compter du 28 juillet 2021 ; Condamner la Société [1] à régler

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b590

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

1960, LA SOCIETE CDC, COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO A ABSORBE " A TITRE DE FUSION " LA SOCIETE VIOLET FRERES, QUE L'ARTICLE 5 DE CET ACTE SPECIFIAIT QUE LADITE FUSION ENTRAINAIT INCORPORATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11096

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à la fin de son CDD conclu avec l'association Sporting Toulon Var, peu importe qu'il soit fait mention dans cette attestation d'un CDD de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f46d9e13277d6e3849

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

CLAIRA Représentée par Me Henri MARTIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 31 Janvier 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301397_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon le premier alinéa de l'article L. 332-17 de ce code -codifiant le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986-, les agents recrutés en application de l'article L. 332-15 " peuvent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6755b6c6260008b5302c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603413d3366414039eb35d6f

Appel

8 février 2017

8 février 2017

7) et une clause de non concurrence (article 9).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01061

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10409

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et celles de l'article 14 de la convention collective nationale des Cafés Hôtels Restaurants qui

Source officielle