propriété, que les parties avaient entendu subordonner à la signature de l'acte authentique n'était pas antérieur au jugement du 9 octobre 1986 qui a déclaré la vente parfaite, a violé ledit texte et les articles

1583 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2012), que le 1er février 1996, M. et Mme Y..., propriétaires de locaux dans un immeuble, et M.

1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X..., Mme Y... et la société La Nouvelle Immobilière de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre de M. et Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1589, alinéa 1 du code civil dispose que la promesse

1109 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si le contrat de bail précisait que le terrain loué étant de 1500 m , c'est une parcelle de 686 m seulement

700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1315 du Code civil a été violé, 2) que la vente sous une condition suspensive non réalisée laissant au vendeur la propriété et donc la disponibilité de l'objet de la convention, les articles 1181 et 1589

1589 et 1592 du Code civil, alors, d'autre part, que l'impossibilité de déterminer le prix à dire d'expert faute d'une désignation de ce dernier par M.

Romain X... en date du 4 novembre 2009 afférente à une surface de 7 ha 27 a 23 ca, à laquelle les intimés ne peuvent utilement opposer les dispositions de l'article 1589-2 du code civil relatives aux promesses

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1108 et 1589 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que dans sa lettre du 26 mai 1989, M. de G... avait indiqué que désormais la vente de 100 % des actions était envisagée, que

Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : vu les articles 1589, 1152 du code civil, - jugé la vente du 26 juin 2009 était parfaite, et constaté

1589 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en déniant toute portée à la renonciation à la condition suspensive notifiée par M.

1134 et 1589 du Code civil.

126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Electricité de France (EDF) soutient que le pourvoi de la Banque d'échanges Maurice est irrecevable, cette société étant "en liquidation judiciaire

1589 et 1590 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que les dispositions de la clause prévoyant que M.

1589-2 du Code civil, - dire que la promesse unilatérale de vente du 8 décembre 2005 est nulle en l'absence d'enregistrement, - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - dire la demande tendant

1589 et 1989 du code civil ; 2 / que l'agent immobiier avait commis une faute en ne s'assurant pas de la solvabilité de l'acquéreur ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, sans statuer par un