X... le Y... ont refusé de régulariser l'acte de cession litigieux ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que la société Sodepa et M.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1604 et suivants du code civil, et 1641 et suivants dudit code, aux fins de voir : - Prononcer la résolution de la vente du véhicule

1641 et suivants du code civil ; qu'une telle notion doit en application de l'article 1648 du code civil être intentée dans un bref délai ; qu'il est constant que M.

et 1194 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code. » Réponse de la Cour 4.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

700 du Code de Procédure civile.

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

du code civil et subsidiairement au visa de l’article 1604 du même code, aux fins de voir : A titre principal,prononcer la résolution du contrat de vente ;condamner la société DONAUTO  à lui payer la

1135, 1605 et 1615 du Code civil ; 3 ) que la brochure de présentation versée aux débats par la société civile immobilière Saint-Maurice garantissait manifestement une résidence de haut standing puisqu'elle

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer à l'acquéreur un produit conforme à sa commande et exempt de défauts.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux

1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1604 du même code, ensemble ladite norme et l'arrêté du 5 septembre 2003 portant sa mise en application obligatoire ; 3°/ que

Par dernières conclusions, les époux J... prient la Cour de : - vu les articles 1134, alinéa 3, ancien,1147, 1603, 1604 et 1641 et suivants, 1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 du Code civil, - à titre

1603 et 1184 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que les aménagements du véhicule ont été convenus directement entre M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre