1719 du Code civil.

La SAS Boivert et Parayre soutient que les époux [Z] n'ont pas respecté leur obligation de délivrance du bien loué, conformément à l'article 1719 du code civil, ce qui justifiait la suspension des paiements

1134, 1165 et 1719 du Code civil.

MOTIFS Sur l'exception d'inexécution En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un

1719 du Code civil, il appartenait à Mme [T] de délivrer à la société Dadier un local conforme à la destination prévue au bail, à savoir celle de bureau et de showroom ; que la lecture des correspondances

1719 du code civil.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

7a) de la loi du n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.  

Il expose au visa de l'article 1719 du code civil, que les travaux exécutés par les propriétaires des étages supérieurs l'ont empêché d'exploiter le fonds de commerce du 13 novembre 2012 au 30 juin 2013

450 du code de procédure civile

[L] sollicite d’entendre le [7], au visa des articles 122 et 30 du Code de procédure civile ; 1315 et 1134 anciens du Code civil : Débouter la société L’ENTRACT de l’intégralité de ses demandes.Condamner

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

En vertu du décret du 30 janvier 2002 déterminant les critères de décence d'un logement, de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur doit délivrer et entretenir

Or, l’obligation de délivrance incombant au bailleur en application de l’article 1719 du code civil s’apprécie au regard de la destination contractuelle du bail et oblige le bailleur à s’assurer que le

1719 du code civil disposait que le bailleur était obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il fût besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose prise à bail ; que la chose

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil.