et le bénéfice reconstitués par le service ; - l'application de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le service a fait application

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

Ce contrat de location est soumis aux dispositions du code civil, et est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989.

de base légale au regard de l'article 1721 du code civil.

N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 242 QUATER ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

173 du code de procédure pénale, qui ne sont pas applicables devant le juge de l'impôt ; que, d'autre part, dès lors que l'administration fiscale a obtenu régulièrement communication de pièces détenues

teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile : Attendu que, suite à la cession par son père, avec l'autorisation du bailleur, de biens affermés, Mme X... s'est trouvée titulaire

808, 809 du nouveau code de procédure civile, 1722, 1733 et 1741 ainsi que 605 et 606 du code civil, - constater que le bail est résilié de plein droit en raison de la perte des lieux loués, - prononcer

450 du Code de Procédure Civile

contenté d'affirmer que les articles 1751 et 262 du code civil étaient applicables à l'espèce et portaient sur la solidarité des époux quant au paiement des sommes dues par la communauté jusqu'au jour

cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail et, par refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé

un accord valant arrêté de compte au sens de l'article 2274 du code civil ; qu'il est constant que la société YACCO a adressé à M.

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1730 du code général des impôts.

Sur l’urgence Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent en cas d’urgence.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.