général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles s'accordent sur la possibilité d'appliquer les dispositions 1736 et suivantes du code civil mais sont en désaccords sur la validité dudit congé.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31,

litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31,

VME Gestion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SCI La Begude de Rochefort aux entiers dépens.

L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 1731 et 1732 et 1240 du code civil, de - juger recevable et bien fondé son appel, - rejeter toutes demandes et conclusions adverses contraires

Le preneur, en application des dispositions de l'article 1732 du code civil, répond de dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa

d'une situation pouvant donner lieu à indemnité, ne pouvait rejeter purement et simplement la demande ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles 1147, 1728 et 1730 du code civil

une erreur de droit en cumulant les intérêts de retard et pénalités prévus par les articles 1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts de retard

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " ...2.

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, II/ Par contre : VU l'article 1134 du Code Civil : .