la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 février 2001), que la société 18

Y... n'invoque aucune cause grave au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile à l'appui de sa demande de rabat et, en constatant que M.

Y..., il serait solidairement tenu "des dettes de cette société de fait", la cour d'appel a violé les articles 1872-1 et 1873 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement à ce

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Y... et, partant, a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés ; qu'ayant relevé

450 du code de procédure civile.

des parties, et dès lors que les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé

C... n'avait pas établi que le terrain acheté par Mondésir B..., le 12 août 1882, était devenu la pleine propriété de son aïeul, Salomon B..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Reinaldo BD..., 181°/ de Mme Lucie CU..., épouse BD..., demeurant ensemble 12, square de Port Bou, 95380 Louvres, 182°/ de Mme Eliane EQ..., épouse BE..., 183°/ de M.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 89, 183, 186, 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

185 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce ; Attendu que, pour

183 et 187 du Code de commerce en décidant néanmoins que le doute sur le sens de la double signature de Mme Y... ne pouvait affecter la validité du billet ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve

Y... dans la cause, au besoin en se saisissant d'office, conformément aux articles 180 à 183 de la loi du 25 janvier 1985, afin de déterminer les responsabilités qui lui incombent ; qu'il s'agissait donc

1985 au juge-commissaire, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

Y... étant nommé liquidateur, aux fins d'application des articles 180, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.