Code civil.

[L] [A] à payer à Mme [G] [A] épouse [H] et Messieurs [K], [Y] et [Q] [A] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné M.

70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que faute d'avoir recherché si, en délivrant le congé du 19 juin 1992, la société d'HLM immobilière 3 F n'avait pas renoncé au congé précédemment délivré

, procédé au partage d'immeubles ruraux dépendant des successions de leurs parents, décédés en 1952 et en 1955 ; que dans l'acte était insérée une clause contenant pacte de préférence et ainsi rédigée

Bulgarie (n o 7254/02) Les requérants, Todor Ivanov Iliev et Lena Dimitrova Ilieva, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1952 et 1954 et résidant à Plovdiv (Bulgarie).

1792 ET 2270 DU CODE CIV VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'INTERVENTION DE LA DAME E... : CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

; VU LE DECRET N 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; LE TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956 RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945

700 du Code de procédure civile, . condamné in solidum M.

Simon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les

X... de son appel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale ne régissent pas la garantie conventionnelle de maintien du salaire

AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QU'ILS DOIVENT ETRE AFFILIES A CES TROIS REGIMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DE CE CODE,

, DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 30 MARS 1956 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ET DE L'ARTICLE 40 DES CLAUSES GENERALES DE LA DITE CONVENTION ; AINSI QUE DE L'ARTICLE

1958, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS ET 529 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810