au motif que l'acte du 7 août 1986 n'aurait pas été annexé aux statuts, la cour d'appel a violé les articles 1136 et 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; 3 ) que par décision unanime

1134 du Code civil et L. 122-9 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que l'arrêt dénature la lettre de Mme X... du 5 janvier 1989 ne traduisant aucune rupture objective et définitive du contrat

; que, s'estimant induite en erreur sur une qualité substantielle de l'objet vendu, le véhicule ayant été cédé comme étant de l'année 1988 tandis qu'il était de l'année 1987, la société a assigné le Garage

à partir d'au moins 65 ans, cet âge ayant été abaissé depuis à 60 ans par l'ordonnance du 26 mars 1982 ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore

la preuve des caractères propres d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2272 du code civil ; que l'organisation d'une manifestation religieuse une fois par an durant un mois entre 1983 et

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M

janvier 1980, par l'effet de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ; alors, d'autre part, que les conventions

461 du nouveau Code de procédure civile en déclarant maintenue jusqu'au 9 avril 1986 la pension mensuelle allouée par le jugement du 23 mars 1984 au titre de la prestation compensatoire, alors que, d'autre

sans violer l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que son action était fondée sur un principe générateur qui n'était pas celui sur lequel l'arrêt du 31 janvier 1986 avait statué, à savoir

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les règles relatives au plafonnement du loyer d'un bail commercial révisé ne peuvent être écartées que lorsqu'il

309 du code pénal, applicable au moment des faits, que par le premier alinéa de l’article 311 du même code, tel que résultant de la loi du 2 février 1981;" 2.

Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que l'annulation par le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1983, qui avait étendu l'accord national

2244 et 2249 du Code civil ; et que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société OTH avait fait valoir que, l'assignation délivrée le 5 février 1981 tendant à sa mise en cause

  Ce dernier demanda par ailleurs à être soumis à une seconde expertise médicale, conformément à l'article 609 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 478 de la loi du 24 juillet 1966, 1315 du Code civil, 15, 22 et 66 du décret n° 84-406 du 30

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 23 novembre 1984, 26 février 1986, 22 janvier 1988 et 31 mars 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts