1240 du code civil, - la condamner à lui verser en cause d'appel la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. 16

Il ne s'agit pas d'un délai de prescription, et l'article 2220 du Code civil précise que sauf dispositions contraires prévues par la loi, les délais de forclusion ne sont pas régis par les dispositions

l'article 450 du code de procédure civile

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer et le coût

[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1203 du même code,

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

régulièrement cédés in fine à la Sarl Tutto Va Bene ; qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas 3) à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

2234 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[R] [F] le août 2012, à titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater que M.

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L. 2232-21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération CFE-CGC de la Chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.