les articles 1231- 1, 2219, 2224, 2240, 2297 du Code Civil, Vu le contrat de prêt en date du 21 janvier 2021, - DEBOUTER Madame [H] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - ENJOINDRE Madame

786 du code de procédure civile).

civiles d'exécution, 2234, 2240 et 2241 du code civil, 562 et 568 du code de procédure civile de : - déclarer irrecevable M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 514 du même code.

1792 et suivants du code civil, 1792-3 du code civil, 1641, 1147 et suivants du même code, 1382 du code civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des

1112-1, 1231-1, 1240, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 2224 et 2232 du code civil ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu encore l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation ; REJETER

et intérêts pour procédure abusive en application des articles 1382 du code civil et 321 du code de procédure civile, *la somme de 5 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prétentions de toute partie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

700 du Code de Procédure Civile

Il n'existe plus aucun des éléments mentionnés aux articles L 161-1 et L.162-2 du code rural faisant présumer la propriété de la commune en l'absence d'utilisation comme voie de passage et d'actes de surveillance

et suivants du Code Civil et de l'article 559 du même Code, Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P], -Concernant la limite divisoire

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

fait référence aux entreprises de transport aérien ; les PNT relèvent soit du transport aérien soit du travail aérien comme le précise l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté litigieux

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

de cause, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens, dont le montant sera