700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [P] [Z] épouse [W] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté la SA Société Générale de sa demande formée

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

, R. 221-1 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2243-1, L. 2243-2, L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales

809, alinéa 2, du Code de procédure civile et des articles 2240 et 2241 du Code civil ; 4/ ALORS QUE le juge des référés ne peut octroyer une provision au demandeur qu'en l'absence de contestation

, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 3.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Y... avait "interpellé son adversaire sur le fond du débat", manifestation de volonté qui devait être assimilée à une assignation au fond conformément à l'article 2244 ancien du Code civil ; qu'en un troisième

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.

d'expertise, ne pouvant servir d'acte interruptif conformément à l'article 2243 du code civil, pour rejeter les demandes présentées de ce chef.

Selon conclusions d'appelante notifiées le 16 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 anciens du code civil, 2224, 2241 et 2242 du code civil, 564 du code de procédure civile

2240 du code civil.

Ils contestent l'existence d'actes interruptifs de la prescription au visa des articles 2240 à 2246 du code civil, en l'absence de recours contentieux, de mise en demeure.

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

X..., l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article 2241, alinéa 2, du code civil n'est applicable qu'aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours et, par

en ce sens dans le cadre de conclusions ultérieures, la cour d'appel a violé l'ancien article 2244 du code civil, ensemble, les articles 53, 54, 66 et 68 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

2240 du code civil ; ALORS ENFIN QUE la Caisse exposante faisait valoir que M.

Succombant, l'association [4] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.