ainsi violé les articles 1382, devenus les articles 1240 et l'article 2268 du code civil ; 2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait considérer que l'erreur commise par l'Earl Z... sur l'adresse du siège

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil, L.2254-1 et L.2261-9 du Code du travail, ensemble les articles 5 et 8 de

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

P... intervenue le 29 avril 2013, quand le délai avait commencé à courir le 30 avril, la cour d'appel a violé l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, et l'ancien article 2260 devenu l'article

X... ; que, selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

violé l'article 1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications

violé l'article 1134 du code civil, 4°/ ALORS, d'autre part, QUE si l'article 4.4.8.3 de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 dispose que « le contrat de

du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

Considérant que, si le IV de l'article 25 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a rendu applicable à la Polynésie française la modification apportée par l'article

violé par fausse application l'article 1.2 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 2222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir

B... entend voir au visa des articles 682 et suivants, 2258, 2261 et 2278 du code civil, 564 et suivants du code de procédure civile, des procès verbaux de constat de maître E... du 16.11.2009, de me Q

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L 1233-3 du code

700 du code de procédure civile. .

violé l'article 455 du code de procédure civile.

son article 33 ; que, selon l'article L. 351-18 du Code du travail , cette décision de suspension à titre conservatoire devait être précédée d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur "a