indûment versées au titre de cette pension qui relève des quasi-contrats n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil ; qu'en condamnant Madame Irène X... à ne rembourser

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et de ce fait soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu

étaient inscrits aux bulletins de salaires et étaient soumis à cotisations sociales, a exactement décidé que la créance invoquée était de nature salariale et que la prescription quinquennale prévue aux articles

administratif de Paris a écarté le moyen tiré de ce que l'ordre de reversement attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ; Sur la prescription : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article

2224 du code civil, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

2277 du code civil, elle ne peut être déterminée que sur la période du 1er janvier 2003 au 31 octobre 2006, compte tenu de la saisine judiciaire intervenue en janvier 2008 ; qu'il résulte de la lecture

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

Pour dire prescrite l'action, en cause d'appel, la selarl [T] invoque les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, l'ancien article 2277 du code civil prévoyant une prescription quinquennale pour tout ce

2262 et 2277 anciens du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 5 janvier 1995 n'avait pas déterminé la date exacte à laquelle la SCI avait quitté les lieux, la cour d'appel a

Z... était bien tenu au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 29 juin 1999 au 25 juillet 2013, la prescription de l'article 2277 du code civil qui s'étend aux actions en paiement de

700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui n'a pas eu pour effet de raccourcir le délai de l'action précédemment applicable, en vertu de l'ancien article 2277 du code civil,

2277 du code civil.

Débouté le CREDIT FONCIER de FRANCE et la C.N.P. de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu que la CAISSE NATIONALE de PREVOYANCE conclut à la réformation