Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes (...)

Aux termes de l'article 225 du code des douanes, dans sa version applicable au litige : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions de la loi

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

  Par ailleurs, il a ordonné le maintien en détention jusqu'au paiement des pénalités douanières en vertu de l'article 388 du code des douanes (2) et fixé au minimum la durée de la contrainte par

prononcer le divorce des époux en application de l'article 233 du code civil, sans considération des faits à l'origine de celui-ci, de confirmer le jugement sur l'exercice conjoint, par les deux parents

Y..., son salarié, et de l'avoir condamnée au paiement du salaire correspondant à la journée de mise à pied, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exercice du droit de retrait visé à l'article L.231

Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Bachir X... fit assigner son épouse en divorce le 20 mai 2010 par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et

L. 238 du livre des procédures fiscales, 407, 408, 1791, 1794-3 et 1804 du code général des impôts, 2 de la loi n° 77-523 du 23 mai 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

8 de l'ordonnance n° 45. 1088 du 30 mai 1945, de l'article 458 du Code des douanes métropolitain, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et de condamner Richard X... à lui payer une prestation compensatoire provisionnelle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B n'a pas bénéficié de prestations sociales en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 233-1, L. 235-1 et L. 251-1 du

IR..., domicilié [...], 230°/ M. OKT... VM..., domicilié [...], 231°/ M. HY... KJ..., domicilié [...], 232°/ M. ZY... CY..., domicilié [...], 233°/ M. NAA... NO..., domicilié [...], 234°/ M.

et statistique et au tarif douanier commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.