Z..., qui ont été témoins de l'altercation qui a duré deux heures, même non conformes aux dispositions du CPC, n'ont pas lieu d'être rejetées des débats, les dispositions de l'article 202 du CPC n'étant

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01199 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TQLA / JAF Cab 1 AFFAIRE : [W] [K] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

RG 23/01289 JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [I] C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 19/07973 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WUDI Art. 751 du CPC - Demande en séparation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 20/05710 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XU3X Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

jour en raison de contraintes de service, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 24 avril 2024, date des 2 mises en demeure, la somme de 1 800.00 € au titre des dispositions de l’article 700

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

DU : 09 Janvier 2025 Minute : 25/35 Répertoire Général : N° RG 23/01231 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IRZI / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 23/04187 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MLKI ------------- [X] [V] épouse [W] C/ [U] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

- demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025 dans l’affaire

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [R] C/ [X] Répertoire

V. 659 du CPC) -2- Par jugement en date du 25 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales de Nantes a prononcé le divorce d'entre Madame X... et Monsieur Y... par application des dispositions de l'article

[U] [Y] : la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC pour la procédure devant la cour d'appel de Colmar.

Dans l'hypothèse où la cour considérerait que le redevable de l'impôt est « le propriétaire qui dispose du logement vacant depuis le début de la période de vacance » en application de l'article 232-III

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable à la présente procédure, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les

[D] [O] [J] et Mme [X] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

3] en ce qu'elle a condamné la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes suivantes : - 2962,35 € au titre du maintien de salaire - 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.