700 du Code de procédure Civile.

L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise

700 du Code de Procédure Civile.

460 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut d et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable du délit de recel,

460 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut d et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable du délit de recel,

2305 du code civil.

par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bull aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

[J] avait élu domicile comme le prévoit l'article 788 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 792 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 788 et 792 du code civil, applicables

[D] fonde ses prétentions sur les articles 1641 et suivants du code civil.

234, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, si le technicien s'estime récusable il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge qui est chargé du contrôle de l'expertise ;

  2339-9 du code précité. -   les infractions définies aux articles   L.   2341-1 et L.

450 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-