Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de l'avenant "mensuel" à la convention collective de travail sur l'industrie du travail

à l'article 21-27 du présent code ". 4.

        En conséquence, ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces deux premiers textes, que l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27

Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code

22, pour prendre des mesures de reconduite à la frontière, l'est également pour prendre, sur le fondement de l'article 27 ter, les décisions fixant le pays de renvoi des personnes faisant l'objet d'une

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

permettait à tout salarié ayant atteint l'âge de 55 ans ainsi qu'un an d'ancienneté à la fin de son délai-congé de bénéficier d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi, que l'article

il méconnait l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnait l'article 27

, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

surplus, qu'en étendant la protection des droits des auteurs au-delà de celle qu'a instituée la loi du 11 mars 1957, sans s'attacher à la nécessité de " communication directe au public " posée par l'article

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

  Le requérant considère qu'il y a "fait nouveau" au sens de l'article 27 par. 1 b) de la Convention en ce que la Commission se trouve maintenant en présence de l'arrêt de la Cour de Cassation du

Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 27 de la loi du 9 janvier 1986, reprises aux articles L. 352-1

  En vertu de l'article 27, paragraphe 2, les personnes visées à l'article 27, paragraphe 1, n'ont pas l'obligation de produire des certificats attestant qu'elles ont effectué leur service militaire

X... se prévalait, en réalité, d'un moyen tiré de la circonstance que la décision belge avait été obtenue dans des conditions contraires à l'ordre public international au sens de l'article 27, 1°, de la

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice