aux conséquences sur sa situation personnelle, pour les mêmes motifs ; -elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE), dès

3 de la loi de 1983.

VILLAGE 47 Cidex 4401 MIN 47000 AGEN représentées par Me VICART, avoué à la Cour assistées de Me DE BODINAT, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur

VILLAGE 47 Cidex 4401 MIN 47000 AGEN représentées par Me VICART, avoué à la Cour assistées de Me DE BODINAT, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur

obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

X... et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de travail en date du 29 novembre 1995 prévoyait, en son article 27-2-2 , que "sur les contrats conclus avec des prospects

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2012 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

[H] représentant la PREFECTURE DU [Localité 3] ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Sécurité Incendie de France n'est pas admis.

de la décision ". 3.

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui

été porté atteinte à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ont été méconnus ; le refus de délivrance d'un document