6 de la convention collective qu'en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, les personnels de direction, d'administration et

Par client, il convient d'entendre toute personne physique ou morale tel que défini à l'article 8. 2. 1 de la Convention Collective, ayant ou ayant eu recours aux services du cabinet X..., lequel a établi

23 de la convention collective, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°) ALORS QUE le règlement intérieur type

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail et de l'article 5.4.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1,

10-1-3 de la Convention collective de branche du Basket professionnel, selon laquelle Monsieur X...

C..., gérant des sociétés [...] , Société d'exploitation des magasins de détail [...] et Florimo, a, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance

supplémentaires comporte des contradictions (…) avec les bulletins de paie qui ne sont pas contestés», la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 (ex article L. 143-4) du Code du travail.

16, 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ qu'en jugeant recevable la demande de Mme [I] fondée sur l'application des articles 32 et 33

collectives nationales : une convention collective nationale pour les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (ouvriers, Etam, et cadres) et une convention collective nationale pour les entreprises

part d'acte de formation, une part de préparation, de recherche liée à l'acte de formation et une part d'activités connexes ; que l'article 10-3 de cette convention collective prévoit que le temps d'actions

par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos

de manière plus avantageuse que le dispositif légal, elles doivent donc s'ajouter aux congés payés annuels prévus par l'article 19 de la convention collective compte tenu de leur nature ; elles sont,

procédure civile et d' AVOIR mis les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : L'article 10-3 ancien de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988,

stipulation d'une période d'essai pour chacun des contrats successifs, en violation de l'article 3-2-3 de la convention collective, participant d'une exécution déloyale du contrat de travail en ce qu'elle

ALORS TROISIEMEMENT (SUBSIDIAIREMENT) QUE l'article 3. 3. 3 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires relatif à l'indemnité de licenciement prévoit un taux de 1/10ème

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

V..., sans préciser le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le

Elle soutient que par application de l'article 3-13-2 de la convention collective applicable, l'employeur devait maintenir son salaire pendant 30 jours à partir du 8eme jour d'arrêt à hauteur de 90% puis