786 du Code de Procédure Civile).

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société NDL International et la condamne à payer à M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte des dispositions de l'article L. 613-25 d) du code de la propriété intellectuelle qu'est réservé à la connaissance

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.”

code de procédure civile, de déclarer Mme [N] [R] irrecevable en son action en application de l'article 31 du code de procédure civile de débouter en conséquence les demandeurs de leurs prétentions et

554 et 31 du code de procédure civile, 343 à 360 du code civil, 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de : - à titre liminaire, déclarer l'association Juristes pour l'enfance -JPE recevable

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Sur la qualité à agir L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

[J], lequel était personnellement tenu envers la banque au titre d'engagement cambiaire », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa

700 du code de procédure civile, condamne la société DB Expertise à payer à M.

donc plus de sa qualité à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; que ses demandes devront être déclarées irrecevables en vertu des dispositions de l'article 122 du même code ;