132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 11 janvier 2002, pour avoir omis de notifier à la commune de Gouvieux, dans les conditions fixées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

L.761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 5 avril 1990) que la Société générale (la banque) a, le 17 juillet 1987, émis un chèque de 194 333 francs au profit de l'URSSAF pour le compte

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 511-1 du code de l'environnement.

L 113-1 du code de la propriété industrielle ; que l'article L 113-5 du code de la propriété industrielle concerne l'oeuvre collective ; que la société TRB ne tente pas de démonter que les maillots de

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits

sont applicables aux ayants cause des militaires en vertu de l'article L. 47 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le droit à pension

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

L. 5334-5 du code des transports, par l'article R. 330-1 du code des ports maritimes et par l'article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 et de condamner M.

L. 332-2 du Code de la consommation.

Au visa des articles 331 et 333 du CPC, la présence de CMA-CGM est bien entendu indispensable à la solution du litige.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.