DBVT-V-B7I-VU27 Ordonnance (N° 23/3349) rendue le 16 Avril 2024 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile section 2) Demanderesse à la requête en rectification

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; Attendu que dans

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31 mars 1961, 1382

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

X... ( ) Concernant le manquement à l'obligation déclarative que, conformément à l'article 342 du code des douanes, les infractions douanières peuvent être prouvées par voie de droit alors même qu'aucune

1er de la loi établissait une mesure d'exclusion ayant un caractère général ou systématique incompatible avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

[K], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 332-2 du code de la sécurité

L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce : 7.

En vertu de l'article 1599 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " la vente de la chose d'autrui est nulle (...) ". 4.

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

265 bis du code des douanes, qui assure la transposition de l'article 14 de la directive: " 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-34 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

, le 22 août 2013 ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

332 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la question n° 2 a été rédigée de la manière suivante : "X...