le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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site classé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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« La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de

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Par ailleurs, au vu des termes de l'article R. 342-2 du code précité, à peine d'irrecevabilité la requête du préfet doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre

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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou

Z... : SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE DE LA SANTE

348, 349, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable de viol et d'agressions sexuelles sur une mineure

Il sera enfin rappelé qu'en application de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, si l'exécution forcée peut être poursuivie

272 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'article 276 du même Code, être signé par le greffier, que cette signature qui confère au procès-verbal son caractère authentique revêt un caractère

4 de la loi du 2 mai 1930, devenu l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, et des articles L. 346-6, L. 346-7, L.160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les moyens qui soutiennent qu'ils n'entrent

[N] [V] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

du chef de 25 déclarations en douane ; "aux motifs que la preuve de l'origine brésilienne des marchandises importées entre le 25 avril 1994 et le 23 août 1995 ne peut résulter d'une simple déduction