NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les

doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (...)».

L. 162-2-1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé publique, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces

BEL AIR de l'ensemble de ses demandes ; condamner la même à lui payer une indemnité de 1. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La commune de Saint-Pons versera la somme de 1 500 euros à D Le loup blanc du Riou au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision attaquée vise les articles du code de l'urbanisme sur lesquels elle se fonde.

L. 480-2 du code de l'urbanisme mais un arrêté constatant la caducité de l'autorisation délivrée, pris pour l'application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

946 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les frais liés au litige : 14.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens.

Il résulte des dispositions de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que la modification de l'assiette d'un chemin d'exploitation, comme sa disparition, ne peut résulter que du consentement

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

L'article R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes : « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner l'expropriant aux entiers dépens.

fondées sur l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées, le jugement étant infirmé de ces chefs.