En second lieu, aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire

1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A a demandé au maire de la commune de Livers-Cazelles le versement de la somme de 17 480 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'impraticabilité du chemin rural n° 37, et que celui-ci prenne

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

prêt à la prescription décennale de droit commun, que les parties s'étaient soumises aux dispositions du code de la consommation relatives aux prêts immobiliers et que l'article L. 311-37 de ce code, dont

administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aussi, quelle que soit la date de survenue de l'accident, les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, notamment les délais fixés à l'article 37-3,

mars 2025 au 16 mars 2035 et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions n° 4 dites récapitulatives, reçues au greffe le 17 décembre 2025 et réitérées à l'audience, la société RBM demande au tribunal : Vu les articles 1240 et 1641 et suivants du code civil,

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 17 avril 2025, M.

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.