805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

collective de la société D&C Ent ; Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Le conseil des intimés a transmis un courrier en date du 5 octobre 2023 indiquant ne plus avoir d'intérêt à poursuivre

450 du Code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

450 du code de procédure civile

DBVH-V-B7J-JTKQ, Vu les débats à l'audience d'incident du 16 avril 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026, Aux termes de l'article

qui avait fait l'objet d'un sursis à statuer par arrêt du 27 mai 2021, et le cas échéant déposer vos conclusions dans un délai de deux mois, à défaut de quoi la présente instance sera radiée, Vu l'article

Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de l'affaire.

381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu l'article 386 du code de procédure civile : 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose : 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

Représentée par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, D'AUTRE PART, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'article

du code de procédure civile.

381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.

Vu l'article 381 du code de procédure civile, Il n'est pas nécessaire en l'état de maintenir l'affaire au rôle de la cour.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Condamner le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER AGRI la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner