L. 314-11, L. 424-3, L. 424-2 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les précédentes décisions de refus de permis de construire qui avaient le même objet, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

A, né en 1987 et de nationalité malienne, a sollicité du préfet de l'Yonne l'octroi d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ()".

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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erreur de droit et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-4 et suivants et R. 432-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus

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La société requérante soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en violation du 1er alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les motifs de refus du permis sollicité

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Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne