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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505457_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500297_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500361_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411190_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409146_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502665_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403860_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bcc6ad78dd9cf0d52e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 4 juillet 2024, la SAS Ruq Productions demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, II, du code de commerce, 1240 du code civil

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201653_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500418_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01408

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01179_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’une part, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière (…) ayant pour objet de créer un ou plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01852_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Claix le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01878_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Claix le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200353_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306409_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît à titre subsidiaire les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'entrée et du séjour

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493120.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

I- Sur la demande indemnitaire de [V] [N] et de [E] [N] 1) Sur la demande de dommages et intérêts présentée par [V] [N] Aux termes de l'article L 442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201523

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1, au titre de la partie du logement qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d498

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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