COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/02512 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPOE (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

(Paris, 14 avril 2005) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement rendu par défaut le 3 novembre 1994 par le tribunal civil de Lisbonne (Portugal) au profit de la société Kersten Hunik, alors, selon

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2 de l'article 1.2 de l'arrêté du 30 octobre 2006 pris par le ministre de la défense en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation

X..., 2 ) de Mme Sonia X..., demeurant tous deux 305, Le Grand Mail, bâtiment Aigoual Dourbie, appartement 46, à Montpellier (Hérault), 3 ) de l'APEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

1247, alinéa 3 du Code civil ; qu'enfin, la cour d'appel ayant relevé que la société allemande avait fait l'objet de mises en demeure de payer, la troisième branche du manque en fait ; que le moyen n'est

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations

591, 593, 723-30, 723-37 et R. 53-8-46 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10-1 du Pacte international sur les droits civils et

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7BG (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

de l'article 450 du code de procédure civile

587,42 euros et de 47 795,42 euros incluant capital et intérêts conventionnels restant à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que pour

000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

l'article 450 du code de procédure civile

485 du Code de procédure civile ; Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Vu les arrêtés de mise en sécurité en urgence n° 9967 et 9968 pris le 27 octobre 2023 par la mairie de LILLE, Vu la requête

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé