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59 895 résultats pour « article 469 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a192872cdc6046d475436ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances et du droit d'appeler

Source officielle

Page 35 sur 2995

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CC

civ1

61372221cd580146773fa7d4

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli pour le tout le recours subrogatoire des AGF et a condamné l'UPE à lui verser la somme de 461 500 francs ; Attendu

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136a

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

1134 du Code civil, 469-3, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait sur la peine, a été rendu par une juridiction qui n'était pas composée de façon identique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

[OD] [VM], domicilié [Adresse 106], 461°/ à M. [HY] [AE], domicilié [Adresse 24], 462°/ à Mme [UO] [ST], domiciliée [Adresse 537], 463°/ à M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174158cdc6046d472622e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22620dcdc6046d47391e23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] et [V], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2026, demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - juger qu'il n'y a pas lieu à interprétation

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6dd8cdc6046d477dc90e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a17d517cdc6046d4731461e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a été signé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00043

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

462, 463 et 464 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle et de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 253 F-D prononcé le 12 mars 2025 sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00044

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

462, 463 et 464 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle et de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 254 F-D prononcé le 12 mars 2025 sur

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415399

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

L. 463-7 du Code de commerce, ensemble l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute partie contre qui l'application

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

68dee9ed6af9fd1f80971792

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fdbccdc6046d476b3e46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef12

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

une requête en omission de statuer justifiant que le délai annal ne soit pas expiré, le juge-commissaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100658

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

467 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, aux termes de l'article 468 alinéa 3 du Code civil, « cette assistance [celle du curateur] est également requise pour introduire une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a14

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137219ecd580146773f5477

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

464 du nouveau Code de procédure civile en ce qui lui était fait grief de s'être prononcée sur des choses non demandées, ne se serait placée que sur le terrain de l'article 462 de ce code, ne vise pas

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69fad2f8cdc6046d47bfe9dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] assisté de son curateur, la MJPM du Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI), demande à la cour sur le fondement des articles 467 et 117 et suivants du code civil, de : - annuler l'assignation lui

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. de Moro Giafferi

6137220fcd580146773f9e96

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boiro-Nobel, venant aux droits des Etablissements Boiraud et

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd7a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

469-3, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par un prévenu, d'abandon de famille

Source officielle