Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

acquis à la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 16-1 DU BAIL ; • la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2, 3, 470, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant Davy X..., sur l'action civile, à verser

violation de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ) ; 2 / qu'en énonçant qu'il avait pu exercer son recours en temps utile malgré les irrégularités des significations et qu'il n'avait ainsi

478-1 du code de procédure civile, faute d'avoir été signifié dans un délai de six mois, il était devenu non avenu, cependant que cet élément de procédure civile était indifférent, comme postérieur, à

000 € pour résistance abusive et injustifiée, - 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Les parcelles cadastrées section ZR nos 473, 474, 475 et 476 présentant, d'après le document d'arpentage produit, une surface totale de 5 691 m² (2 103 m² + 2 398 m² + 1 190 m²) auraient dû être valorisées

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

France, aux Mutuelles du Mans et au GAN à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, concernant les sinistres du Taraméa, Michel Z... a

475-1 du code de procédure pénale ; que force est de constater que Marie-Hélène Y... ne justifie pas de l'étendue de ses droits sur la succession de feu Henri Z..., dès lors que bénéficiaire d'une

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de cassation du mémoire ampliatif , pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La SA Allianz n'a pas constitué avocat, dès lors la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du 1° juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [F] aux dépens y compris les frais de signification par huissier de la sommation du 17 avril

; " aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale, qui bénéficie à la partie civile et non au prévenu relaxé, est invoqué à tort par X... ; qu'en revanche, par application de l'article