et prévoyant un emprisonnement maximum de 2 ans ; ""attendu que l'article 372 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 abroge les articles 1 à 477 du Code pénal ; ""attendu que la loi n 93-913 du 19

474 et 723-15 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... du chef des infractions qui lui étaient reprochées, avait, en ordonnant la démolition de l'ouvrage et en accordant à la victime la somme de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7, R. 654-1 et R. 655-1 du Code pénal

Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le jugement du 24 septembre 1998 serait rectifié de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] lui-même, du document intitulé « garantie financière de bonne fin » et considéré comme faux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 441-1 du code pénal. » Réponse de

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

de dommages-intérêts au profit de la compagnie UAP et à 3 000 francs au titre de l'article 475 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il s'était rendu coupable du délit de tentative d'escroquerie

[B] s'est associé, a dit n'y avoir lieu à annulation et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 5242, alors « qu'il résulte de l'article R. 40-47 du code de procédure pénale que seuls

de la sanction pénale prononcée à son encontre par jugement du tribunal correctionnel de Reims le 19 juin 1990 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 569 du Code de procédure pénale, jusqu'au prononcé

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances,

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 285-3 du Code rural, 66 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense,

Il se déduit de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d'une pièce ou d'un acte de

outre des condamnations au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, par jugement du 27 janvier 1994, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure simplifiée de redressement