de l'article 145 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, des articles 10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier

responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

450 du code de procédure civile

le tribunal de grande instance de Paris lors de l'ouverture de la procédure collective de la société Finetim, le 26 mars 1998, que par application des dispositions de l'article 48 de la loi du 25 juillet

3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de motifs)" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant rejeté la demande en nullité de la vente constatée par l'acte

455 du code de procédure civile.

selon les dispositions des articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner les époux [D] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 782 euros

559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 8 de la Convention européenne

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance .

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

700 du code de procédure civile.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier

625-2 et R. 625-4 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et les articles 591