de renvoi a méconnu l'étendue de la cassation prononcée et a violé les articles 593 et 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

; Attendu que le grief pris de l'inobservation prétendue du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il

406 et 408 de l'ancien Code pénal applicables à l'époque des faits, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques

D... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 160, 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de l'expertise soulevé

articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 469-1, 593 du code de procédure pénale, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 132-58, 132-59 du code pénal

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 217, 485, 575 alinéa 2 5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne sous astreinte M.

384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant

violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

461-2) du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave à l'exercice

1154 du code civil. 18.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles L. 511 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, ensemble

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice

ARTICLES 348, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET LES QUESTIONS POSEES A LA COUR

CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DU CHEQUE