[C] pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de ses demandes indemnitaires, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise.

1134 du Code civil et 5 3 de la convention précitée ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article R. 5101 du Code de la santé publique, en cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été frappé d'appel le 1er octobre 2018.

1285 al. 1er du Code Civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à condamné le prévenu à verser à Me I..., es qualité, la somme de 70 929 588 francs ; " aux

450 du code de procédure civile

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

et de famille, a prononcé la confiscation de l'arme saisie et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485,

payer, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 441-6 du Code pénal, 154 de l'ancien Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [Y] et Mme [G] [Y] demandent à la juridiction, au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile, de : - déclarer recevables et bien fondées leurs demandes, - débouter Mme [M] de ses demandes

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405 de l'ancien code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 1382 du code civil, 388, 512, 522, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance ; Condamner Madame [L] à la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais

afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE en

soit fixé au passif du défendeur la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10 mai 2023Condamner le Crédit Immobilier de France Développement à verser à la SCI ISPAHAN la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le condamner aux dépens.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14