Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier

des travaux sur la berge du canal de fuite ayant entraîné son affaissement, en revendication de la propriété de cette berge et paiement du coût des travaux de reprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article

1382 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE seul est réparable le préjudice actuel, direct et certain, à l'exclusion

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT demande au tribunal, sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, de : - débouter les époux [W] de l’ensemble

d'une odeur désagréable sans rechercher si cette odeur avait excédé les troubles normaux de voisinage ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

recours, et qu'en disant n'y avoir lieu en l'état à clôture, le jugement déféré a rejeté la requête de l'ancien dirigeant de la société et tranché une partie du principal dans son dispositif au sens de l'article

l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les limites et points de repère indiqués dans le titre de propriété de

civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.

X... a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour soustraire à la société Continent un article de confort (lunettes de soleil) d'une valeur marchande de 33,90 euros, qu'en écartant la qualification de

[P] [B] à l'encontre du jugement rendu le 28 janvier 2015 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; Aux motifs que : « sur la recevabilité de l'appel, en application des articles 544

A l'appui de sa demande principale, Elodie Z...soutient que l'appel est irrecevable en application des articles 544 et 545 du Code de procédure civile, dès lors que le jugement entrepris a ordonné une

544 du code civil et l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 621-69 du code de commerce dans

[J] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, au visa des articles 544 et suivants du code civil, afin de faire : ordonner la démolition de l'ouvrage construit par M.

544 et 545 du Code civil.

272, ALINEA 1ER, 380, ALINEA 1ER, 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA DECISION QUI, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNE UNE EXPERTISE OU PRONONCE

Sur le premier moyen : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce

Aux termes de l'article 544 du même code, seules les décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal en même temps qu'elles ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, Mme [E] demande à la cour de : Vu les articles 544, 671, 672 et 673 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

[K] [V] a fait assigner la SCI MVM devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse afin d'obtenir, au visa des articles 544 et 545 du code civil, la condamnation de la SCI MVM à supprimer, sous

personnes, avaient établi qu'elles avaient le même sexe et étaient nées à la même date, ce que contestait la commune de [Localité 5], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article