450 du code de procédure civile

statué, alors, selon le moyen : 1 / que commet un excès de pouvoir et viole les articles 5, 12, 483, 542 et 606 du nouveau Code de procédure civile le juge qui, dans le dispositif de sa décision, prétendant

civile, ensemble l'usage imposant, en cas de notification par voie diplomatique, l'existence d'une traduction, ainsi que l'article 684 § 2 du code de procédure civile imposant la voie diplomatique ;

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544 du Code civil, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les indemnités kilométriques forfaitaires comprenaient nécessairement les frais généraux exposés par M. de X... ; que la cour d'appel ne

violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir en appel que les factures de loyers qui lui avaient été adressées par la société Franfinance mentionnaient, sous la rubrique

145 à 149 du code pénal ancien, des articles 441-1 et 441-4 du code pénal et des articles 2, 85, 186, 206, 214, 574-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LMG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme il lui avait été demandé par le GAN, si la disposition du jugement du 3 juillet 1998 déclarant la société Mahé Caillard et

dispositions de ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ Alors en toute hypothèse que constitue une voie de fait l'atteinte portée au droit de propriété par une décision manifestement

La société Gan Assurances soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Val de Loir Injection sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit du cabinet Boissery-DI Luccio- Verkeyn.

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 2, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que les jugements

Ils soutiennent en ce sens : - qu'ils ont fondé leurs demandes initiales sur les articles 544 et suivants du code civil, de sorte que le tribunal a pu valablement faire application de l'article 545 et

Par conclusions d'incident signifiées et déposées le 14 février 2003, Monsieur Z... demande à la Cour de déclarer cet appel irrecevable au visa des articles 545 et 272 du nouveau Code de procédure civile

L.12-1 et suivants du Code de l'expropriation et des articles 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge judiciaire, juge naturel de la propriété privée, est seul compétent pour connaître des