- à titre subsidiaire : - d'attribuer à son épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - de condamner Madame Y... à lui payer une indemnité de 1 800 € par application de l'article 700

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC.

INTIMÉ : Monsieur Jean Patrick Y... ... 97412 SAINT JOSEPH Représentant : Me Julien BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2020049683 ENTRE : 1) SC SEQUOIA, ayant son siège social au 1 rue du Port, 97320 Saint-Laurent du Maroni – Guyane - RCS B 837 566

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02815 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7CR / JAF Cab 1 AFFAIRE : [L] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

- Condamner la société Pitney Bowes à payer à la société Etablissements [R] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

[G] demande à la cour, au visa des articles R626-48 et L626-9 du code de commerce, 114 et suivants, 562, et 654 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal -annuler le jugement entrepris

- frais divers: Les honoraires du médecin ayant assisté la blessée lors des opérations d'expertise seront pris en compte au titre de l'article 700 du CPC comme l'a fait le tribunal.

700 du code de procédure civile (cpc).

Ce moyen nouveau est recevable en application de l'article 123 CPC.

700 du CPC. - CONDAMNER Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Sylvain NIEL en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. - RAPPELER

Sur ce, Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

L'effet dévolutif a donc opéré conformément à l'article 562 du code de procédure civile.

561 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause, permettent aux parties de cantonner dans leurs écritures l'objet d'un appel dit « général » ; qu'il suit de là que les

700 du CPC.