450 du code de procédure civile

Il s'ensuit que comme l'a fait valoir la [18], l'article 901 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Mais comme le soutient l'intimé à juste titre, cette demande est recevable au regard des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est l'accessoire, la conséquence ou

nouvelle en cause d'appel, au visa de l'article 566 du code de procédure civile, lequel dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

[E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... étaient nécessairement la conséquence du rejet éventuel de ses prétentions initiales ce dont il résultait qu'elles n'étaient pas nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

Par application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, la demande de communication de bordereaux de primes et commissions sous astreinte doit être considérée comme accessoire à

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

564, 565 et 566 du code de procédure civile et de manière à préserver le principe de la nécessaire unité d'un litige tranché par le jugement dont il s'agit essentiellement pour l'appelant, dans les conditions

566 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce.